Mentions Légales

Éditeur du Site

Nom commercial: MesPoints Permis

Raison sociale: Tepsys Mnejna

Forme juridique: Société par Actions Simplifiées (SAS)

SIREN: 891 852 063

Siège social: 2 rue Dupont de l'Eure, 75020 Paris

Téléphone: 01.23.45.67.89

Email: contact@mespoints-permis.fr

Agréments Préfectoraux

Numéro d'agrément: R2209400010

Organisme agréé par: Préfecture du Val-de-Marne

Services autorisés: Stages de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points de permis de conduire) et tests psychotechniques

Validité: Agrément en cours de validité

Hébergement

Hébergeur: À définir selon votre hébergeur

Adresse: À définir

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Tepsys Mnejna via le site MesPoints Permis, notamment les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les tests psychotechniques pour le permis de conduire.

2. Prix et Paiement

Tarifs en vigueur:

Stage de récupération de points : À partir de 200€ TTC
Test psychotechnique : À partir de 120€ TTC

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils peuvent varier selon le centre et la disponibilité. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée.

Modalités de paiement: Paiement intégral à la réservation par carte bancaire (sécurisé SSL).

3. Réservation et Confirmation

La réservation devient ferme et définitive après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par email avec tous les détails de la prestation (centre, date, horaires, documents à apporter).

4. Annulation et Remboursement

Par le client: Toute annulation doit être notifiée par email à contact@mespoints-permis.fr.

Plus de 7 jours avant : Report possible ou remboursement intégral
Moins de 7 jours avant : Aucun remboursement sauf cas de force majeure justifié

Par l'organisateur: En cas d'annulation de notre fait, remboursement intégral ou report sur une autre date au choix du client.

5. Obligations du Stagiaire

Se présenter à l'heure avec les documents requis (pièce d'identité valide, permis de conduire original)
Être présent pendant toute la durée du stage (14h sur 2 jours consécutifs)
Respecter le règlement intérieur du centre de formation
Toute absence partielle ou totale ne donne droit à aucun remboursement et invalide le stage

6. Récupération des Points

La récupération de 4 points est automatique et effective dans un délai de 24 à 48h après la fin du stage, sous réserve de présence complète et de validation par les formateurs. Tepsys Mnejna ne peut être tenu responsable des délais de traitement par l'administration.

7. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Politique de Confidentialité - RGPD

1. Responsable du Traitement

Responsable: Tepsys Mnejna

Contact DPO: contact@mespoints-permis.fr

Adresse: 2 rue Dupont de l'Eure, 75020 Paris

2. Données Collectées

Nous collectons les données suivantes dans le cadre de nos prestations :

Identification: nom, prénom, date de naissance
Contact: email, téléphone, adresse postale
Permis de conduire: numéro de permis (pour stages de récupération de points)
Réservation: service choisi, centre, date, montant payé
Données de connexion: adresse IP, cookies techniques

3. Finalités du Traitement

Gestion des réservations et prestations de service
Communication avec les clients (confirmations, rappels)
Déclarations obligatoires auprès des préfectures (stages de points)
Facturation et comptabilité
Amélioration de nos services

4. Base Légale

Le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de service (RGPD art. 6.1.b) et au respect de nos obligations légales (déclarations préfectorales - RGPD art. 6.1.c).

5. Conservation des Données

Les données sont conservées pendant :

Données de réservation : 3 ans après la prestation
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
Déclarations préfectorales : 5 ans (obligation réglementaire)

6. Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès: obtenir une copie de vos données
Droit de rectification: corriger des données inexactes
Droit à l'effacement: supprimer vos données (sauf obligations légales)
Droit d'opposition: vous opposer au traitement de vos données
Droit à la portabilité: récupérer vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@mespoints-permis.fr

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

7. Cookies

Notre site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site (session, panier). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles : chiffrement SSL, hébergement sécurisé, accès restreint aux données.

Mentions Légales